A qui s'adresse la médiation familiale?

A toutes les personnes d’une même famille qui se sentent en difficulté face à des situations de séparation ou de rupture.

Pourquoi et quand choisir la médiation?

La médiation familiale est une démarche volontaire, elle offre aux adultes les moyens de traiter concrètement, dans un climat de respect et de coopération et en toute confidentialité, une partie ou l’ensemble des conséquences de leur nouvelle situation.

Elle permet de clarifier les divergences, de rétablir le dialogue, de donner les moyens aux personnes de trouver par elles-mêmes des solutions concrètes, satisfaisantes pour chacun tout en s’inscrivant dans un cadre légal.

Le Conseil National consultatif l’a officiellement définie comme suit :
« La médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision, le Médiateur Familial, favorise, à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution »
(définition du Conseil National Consultatif de la Médiation Familiale, décembre 2003).

Quels sont les sujets abordés?

Des conséquences concrètes de la séparation :

- Responsabilités parentales, exercice de l’autorité parentale conjointe,
- Place et contribution de chacun dans la vie de l’enfant,
- Modes et rythmes de vie des enfants (domicile, temps de vie avec chacun des parents, autres liens familiaux…),
- Conséquences financières, répartition et organisation des dépenses nécessaires aux enfants,
- Conséquences financières pour les adultes.

Et aussi :

- Les relations grands parents / petits enfants.
- Les questions liées aux diverses configurations familiales.
- Les questions liées à l’autonomie des jeunes majeurs.
- Des décisions familiales concernant les parents âgés avec perte d’autonomie.

La médiation familiale peut se faire :

- Avant, pendant ou après la séparation d’un couple (divorce, union libre, PACS),
- En cas de conflit intergénérationnel, conséquences d’une rupture, d’un deuil (grand parent/parent/enfant/parent/adolescent, etc…)
- Lors de problèmes de protection de l’enfant ou de décisions à prendre pour des parents vieillissants ou des personnes non autonomes
- Lors des problèmes de succession.

Une médiation familiale peut se décider à tout moment, même si une procédure judiciaire est en cours. Vous pouvez en parler au Magistrat et à votre avocat.

Qui est le médiateur familial ?

Le médiateur familial est diplômé d’état, il a suivi une formation spécifique, théorique et pratique, articulée autour de la sociologie, de la psychologie, du droit et de la communication centrés sur la famille.
Le professionnel travaille en toute confidentialité dans un esprit d’impartialité et d’indépendance notamment par rapport aux institutions judiciaires et sociales.

La médiation familiale dans les EPE

La Fédération Nationale des Ecoles des Parents et des Educateurs a développé la formation et l’exercice de la Médiation Familiale depuis les années 80.
Elle s’inscrit dans les objectifs de la fédération des écoles des parents et dans l’éthique des différentes pratiques qu’elle a développées car elle :
- Contribue à rendre acteur de leur vie les parents et les jeunes,
- Renforce les alliances éducatives,
- Accompagne les prises de décision nécessaires au bien être de l’enfant,
- Prend en compte les diverses dimensions des personnes et des familles ; histoire, environnement social, économique et familial.
Le médiateur familial n’est pas là pour imposer un modèle normatif. Il propose un cadre de travail qui favorise les échanges et la capacité à accéder aux représentations et valeurs de l’autre.
A Toulouse, le service existe depuis 1997. Il est devenu labellisé par le Comité Départemental de la Médiation Familiale au moment de l’application des textes règlementaires sur Toulouse.

Déroulement d'une médiation

Le premier entretien est un rendez-vous d’information sur la médiation familiale. Il est gratuit et se réalise de préférence en présence de toutes les personnes concernées.
Cette information peut être faite soit par le biais d’un rendez-vous auprès de notre structure soit dans le cadre d’une permanence d’information dans les Maisons de Justice et du Droit ou au Tribunal de Grande Instance à Toulouse.
Une médiation familiale nécessite plusieurs entretiens, d’environ 1h30 chacun.
A l’issue de la médiation, les décisions peuvent faire l’objet d’un document écrit qui est remis à chacun des participants. Il peut être soumis à un magistrat pour homologation.

Les tarifs

La participation financière de chacun est définie à partir d’une grille nationale, fixée par la CAF et qui tient compte des ressources.
Dans le cadre d’une médiation proposée par un magistrat, au cours d’une procédure judiciaire, l’aide juridictionnelle peut éventuellement être accordée.

Adresses et liens utiles sur la MF:

Caisse d’Allocation familiales Haute Garonne (caf 31) : www.caf.fr/wps/portal/votrecaf/311

Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF): www.caf.fr/wps/portal/particuliers/mediationfamiliale

Association pour la M.F (APMF) :
www.apmf.eu

Fédération nationale de la M.F (FENAMEF):
www.mediation-familiale.org

Union Nationale des associations familiales :
www.unaf.fr

Association des droits des pères :
http://cidp31.free.fr/

Revues et publications de la Fédération Nationale de l’Ecole des Parents (FNEPE) : www.ecoledesparents.org/publications/index.html

REFERENCES LEGALES :

Réforme du divorce :
loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce.

Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l’organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile.

Autorité parentale :
Loi n° 2002—305 du 4 mars

Reforme du Pacs :
www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10030&article=12066

Réforme de la filiation :
www.ambafrance-bf.org/article.php3?id_article=591

Réforme du nom de famille :
www.service-public.fr/accueil/famille_nom_enfant2005.html

Réforme des droits de successions et de donation : www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10017&ssrubrique=10023&article=13140